Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

1.1. Seules nos conditions de livraison s’appliquent pour tous les contrats conclus pour la livraison de marchandises et de fourniture de prestations – ci-après dénommées « les livraisons » – entre nous, Wanzl GmbH & Co.KGaA et le partenaire commercial. Elles font partie intégrante de chacune de nos offres et confirmations de commande. Après la conclusion d’un premier contrat conformément à nos conditions de livraison, celles-ci continuent de s’appliquer pour tous les contrats conclus par la suite entre nous et le client, sans qu’il soit nécessaire de les réitérer.

1.2. Dans la mesure où nous utilisons des « conditions de vente particulières » pour certains domaines d’application, celles-ci s’appliquent en complément des présentes conditions générales de vente.

1.3 Les conditions générales de vente du client ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit, avec ou sans signature manuscrite.

1.4 Une clause de nos conditions de livraison peut ne pas s’appliquer si et dans la mesure où nous avons conclu un accord individuel contraire avec le client.

 

2. Conclusion du contrat – Correspondance

2.1. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles jusqu’à la conclusion du contrat, sauf si nous les avons expressément désignées comme contractuelles ou si elles sont clairement signalées comme telles.

2.2. Si le contrat n’est pas conclu avec la signature d’un document contractuel, la conclusion du contrat n’est effective qu’avec l’envoi de notre confirmation de commande après réception de la commande du client.

2.3. Tous les accords et conventions complémentaires et modificatifs, en particulier verbaux, ainsi que les promesses de notre part, ne sont contraignants que s’ils sont mentionnés dans le document contractuel ou que nous les avons confirmés par écrit avec ou sans signature manuscrite.

2.4. Nous ne sommes pas tenus de vérifier le pouvoir de représentation des personnes agissant pour le client. Ces personnes sont donc considérées comme ayant le pouvoir de représentation vis-à-vis de nous, dans la mesure où l’absence de pouvoir de représentation n’est pas manifeste. 

2.5. Si le contrat est conclu sur une plateforme électronique, les dispositions prévues sur la plateforme s’appliquent à cette conclusion.

2.6. Nos offres et confirmations de commande ainsi que les contrats qui en résultent reposent sur les connaissances dont nous disposions au moment de la remise de l’offre, de la confirmation et de la conclusion du contrat. Si, après la conclusion du contrat, il s’avère que nos connaissances étaient incomplètes ou erronées malgré la diligence requise et que les bases du contrat s’en trouvent considérablement modifiées, nous sommes en droit d’exiger du client une modification du contrat tenant compte des nouvelles connaissances. Une modification est substantielle si, du point de vue d’un observateur objectif, nous n’aurions raisonnablement pas conclu le contrat aux conditions convenues. En l’absence d’un accord sur la modification, un arbitre désigné par la CCI de Munich et de Haute-Bavière doit régler les points litigieux à la demande de l’une des parties.

2.7. L’alinéa 2.6. ci-dessus s’applique également si nous commençons à effectuer la livraison à la demande du client, bien qu’une offre finale n’ait pas encore pu être établie par nos soins en raison de l’absence de connaissances, et que le client en est informé. Il en va de même en cas de modifications ultérieures de la livraison souhaitées par le client, en particulier de l’étendue de la livraison ou des objets de la livraison, dans la mesure où nous avons signalé la nécessité d’une modification du contrat avant l’exécution de la livraison et que le partenaire contractuel n’a pas contesté l’exécution de la livraison, bien qu’un accord n’ait pas encore été trouvé sur la modification.

 

3. Coopération du client pour la conclusion du contrat

 

3.1. Le client doit nous fournir toutes les informations et données qui sont nécessaire pour établir des offres et confirmations de commande complètes, correctes et définitives. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses informations et données. Ceci s’applique en particulier aux données de nature technique, telles que les poids et les dimensions, ainsi qu’à tous les schémas et photos.

3.2. Dans la mesure où il a été convenu que nous devons nous-mêmes nous procurer certaines informations et données, le client doit nous donner la possibilité de le faire.

3.3. Si les informations et données reçues sont incorrectes ou incomplètes, nous sommes en droit de modifier le contrat conformément à l’alinéa 2.6. de nos conditions. Il en va de même si nous n’avons pas reçu suffisamment d’informations et de données malgré notre demande correspondante.

3.4. Nous sommes uniquement tenus de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations et données reçues ainsi que leur plausibilité. Nous ne sommes pas autorisés à modifier le contrat si, lors de l’exécution du contrôle de plausibilité, nous aurions dû constater l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations et des données. Il n’existe aucune autre obligation de contrôle.

3.5. Le client est tenu de vérifier immédiatement l’exactitude de nos confirmations de commande, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés (sans le samedi) et de s’y opposer par écrit avec ou sans signature manuscrite si et dans la mesure où la confirmation de commande ne reflète pas correctement les accords conclus. Dans le cas contraire, le contrat est réputé conclu avec le contenu de la confirmation de commande, sauf si nous n’avons pas respecté les accords conclus dans la confirmation de commande et que nous avons agi de manière dolosive.

 

4. Accord de rémunération

 

4.1. Seules les prestations et l’étendue de la livraison mentionnées dans le document contractuel ou la confirmation de commande sont couvertes par la rémunération convenue. Les prestations/livraisons supplémentaires et spéciales doivent être rémunérées séparément par le client. Dans la mesure où aucun accord n’est conclu sur la rémunération séparée, le client est redevable de notre prix au catalogue en vigueur au moment de la livraison/l’exécution de la prestation et, à défaut de prix au catalogue, de la rémunération usuelle dans la branche d’activité, ou de la rémunération pour des prestations comparables d’une branche comparable.

4.2. Les frais annexes, comme ceux pour l’emballage, le transport, l’assurance, le dédouanement ou le montage, ne sont inclus dans la rémunération convenue que s’ils sont explicitement mentionnés dans le document contractuel ou dans la confirmation de commande. Dans le cas contraire, ils doivent être rémunérés séparément.

4.3. La rémunération ne comprend pas l’ensemble des impôts et taxes de droit public prélevés pour la livraison due et qui doivent être réglés par nos soins. Les impôts et les taxes de droit public supplémentaires à la charge du client n’affectent pas l’accord de rémunération.

4.4. Nos prix sont exprimés en euros. Si une autre monnaie est convenue pour la rémunération, celle-ci doit être adaptée dans la même proportion que la modification du taux de change publié par la Banque centrale européenne subie entre le moment du paiement (date où nous recevons le paiement) et la date de conclusion du contrat, et ce à notre désavantage. Il n’est pas tenu compte des modifications négligeables du taux de change.

4.5. Nous sommes en droit de modifier la rémunération si nous prouvons que les coûts énergétiques, logistiques et/ou externes ont augmenté au moment où les coûts susmentionnés sont dus par rapport à la date de conclusion du contrat et que la rémunération pour l’ensemble du produit changerait de manière significative. L’adaptation s’effectue à hauteur de la modification. Ceci s’applique en particulier dans le cas où la période comprise entre la conclusion du contrat et le moment où les coûts sont dus est longue. Le droit de modification est exclu si et dans la mesure où nous sommes responsables de l’augmentation des coûts, par exemple en raison d’une planification de nos prestations qui ne respecte pas notre devoir de diligence.

4.6. Si la date de livraison prévue est retardée pour des raisons qui nous sont imputables et que les conditions permettant une modification de la rémunération sont par conséquent réunies, nous ne sommes pas autorisés à procéder à une telle modification.

 

5. Lieu, type et étendue de la livraison, transfert des risques

 

5.1. Toutes les livraisons sont effectuées départ usine (EXW selon Incoterms^® 2020). Le risque de perte ou d’endommagement (de détérioration) qui ne nous est pas imputable est transféré au client dès que la marchandise a été remise au transporteur. Cela s’applique également si nous assurons nous-mêmes le transport de la marchandise ou si nous organisons l’expédition de la marchandise.

5.2. Le choix du mode d’expédition ainsi que de l’emballage et le choix du transporteur relèvent exclusivement de notre pouvoir d’appréciation exercé en conformité avec la loi. Nous assurons la marchandise contre d’éventuels risques liés au transport uniquement sur demande expresse et aux frais du client.

5.3. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles, à moins que le client ne prouve qu’il ne peut utiliser la livraison partielle conformément aux fins prévues dans le contrat ou que la livraison partielle n’est pas acceptable pour d’autres raisons.

 

6. Délai de livraison

 

6.1. Les délais et dates de livraison sont toujours communiqués uniquement à titre indicatif. Ils ne sont impératifs que s’ils sont expressément désignés comme tels ou clairement signalés comme impératifs d’une autre manière.

6.2. Dans la mesure où l’expédition de la marchandise a été convenue, les délais et dates de livraison indiqués se réfèrent à la date de remise au transporteur.

6.3. Une date de livraison fixe n’est définie que si elle est expressément désignée comme telle et que la livraison à une autre date, en particulier ultérieure, n’a aucun sens pour le client.

6.4. Notre production est coordonnée en fonction des besoins ( juste-à-temps) et nous ne sommes donc pas tenus de produire en fonction des stocks pour respecter les délais et dates convenus.

6.5. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison, ainsi que pour l’impossibilité d’exécution, si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres motifs indépendants de notre volonté. Ces motifs sont, par exemple, des difficultés imprévisibles dans l’approvisionnement en matières premières ou en énergie, des livraisons manquantes ou incorrectes de la part de fournisseurs – non considérés comme non fiables -, des mesures de l’État et de ses autorités dont nous ne sommes pas responsables, des difficultés imprévisibles dans le domaine du transport et/ou de la disponibilité de capacités de stockage ou de transport, un manque de main-d’œuvre en raison d’une maladie ou d’une grève, ou d’autres perturbations de l’exploitation de toute nature non imputables à notre entreprise.

6.6. En cas de retard de livraison au sens de l’alinéa 6.5., les dates et délais convenus sont prolongés de la durée de l’empêchement, à laquelle s’ajoute un délai d’exécution raisonnable après la disparition du motif de l’empêchement. En cas de retard de livraison, le client est en droit de résilier le contrat s’il prouve que la livraison différée ne présente plus d’intérêt pour lui ou qu’elle est inacceptable pour d’autres raisons. Nous pouvons résilier le contrat dans la mesure où il ne peut plus être exigé de nous que nous continuions à le respecter, du moins dans le cadre des conditions contractuelles existantes. Les deux parties ne peuvent prétendre à aucun autre droit.

6.7. Si nous sommes en retard dans nos livraisons, le client ne peut faire valoir ses droits que s’il a fixé un délai supplémentaire raisonnable, à moins qu’il ne prouve qu’un délai supplémentaire n’est pas acceptable pour lui. Par ailleurs, le client ne peut faire valoir ses droits qu’en raison de la partie en souffrance de la livraison.  

 

7. Exécution de la livraison

 

7.1. Nous effectuerons les livraisons conformément aux accords contractuels conclus ainsi qu’aux normes juridiques en vigueur.

7.2.1. Le client doit nous assister et contribuer au mieux à l’exécution des livraisons conformément aux accords conclus et aux exigences découlant de la nature de la marchandise à livrer. Le client nous fournira notamment toutes les informations et tous les documents nécessaires à une livraison correcte. Pour cela, le client doit nous indiquer un interlocuteur suffisamment informé et garantir qu’il est disponible.

7.2.2. Dans la mesure où nous devons monter la marchandise, il convient de nous permettre d’accéder librement au lieu de montage à la date prévue ainsi que de mettre à disposition de l’électricité, de l’eau, de l’éclairage, des dispositifs d’élimination durable des déchets, une salle de pause et des installations sanitaires nécessaires ainsi qu’une connexion Internet. Le lieu de montage doit être exempt d’objets étrangers, nettoyé avec un balai et doit pouvoir être chauffé si nécessaire. La voie d’accès suffisamment stabilisée et praticable par camion ainsi que les accès au lieu de montage doivent être de plain-pied. Le lieu de montage doit, si nécessaire, pouvoir être fermé et fermé à clé pour être protégé contre le vol et le vandalisme.

7.2.3. Les travaux de construction et autres prestations préalables à fournir par le client, tels que la réalisation de fondations, de conduites, de raccords, etc., doivent être achevés. Le client doit se procurer à ses frais les éventuelles autorisations nécessaires, en particulier en matière de construction, de sécurité ou de protection contre les émissions. En outre, le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour le travail le dimanche et les jours fériés ainsi que des autorisations nécessaires pour l’usage spécial des routes.

7.3. Si le client ne remplit pas ou pas suffisamment son devoir de coopération, il doit nous rembourser toutes les dépenses supplémentaires qui en découlent. Les frais engagés doivent être remboursés sur présentation d’une preuve, dans la mesure où ils ne sont pas disproportionnés. Le temps nécessaire doit être rémunéré selon les prix généralement en vigueur dans notre entreprise et, à défaut, selon les prix usuels du secteur.

7.4. Sous réserve d’autres droits.

 

8. Réception et examen de la marchandise

 

8.1. Le client est tenu d’inspecter la marchandise livrée dès sa réception afin de détecter d’éventuels dommages visibles dus au transport. Dans la mesure où l’emballage est endommagé, le client est tenu d’ouvrir l’emballage et d’inspecter le contenu pour détecter tout dommage visible. Les dommages constatés doivent être notés sur les documents de transport. Le client est tenu de nous signaler sans délai tout dommage constaté ainsi qu’au transporteur et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dommages éventuels puissent être réclamés au transporteur. La marchandise endommagée doit être consignée par écrit et conservée jusqu’à la fin du règlement du dommage. Dans la mesure où le client ne respecte pas les devoirs de coopération susmentionnés, il doit supporter lui-même tous les inconvénients qui en résultent pour le règlement du dommage.

8.2. Le client est tenu de réceptionner la marchandise livrée et de l’examiner immédiatement après réception et, s’il s’avère qu’elle présente un vice, de nous en informer immédiatement par écrit avec ou sans signature manuscrite. Si, en l’absence de visibilité, un vice n’est identifié que plus tard malgré l’examen, le délai de notification est de 2 jours ouvrés (sans le samedi) après la constatation du vice. Pour qu’une notification soit considérée comme effectuée dans les délais, elle doit nous parvenir. La notification doit décrire le vice le plus précisément possible afin que nous puissions nous faire une idée du vice. À notre demande, le client doit nous transmettre des photos du vice.

8.3. Les délais mentionnés dans l’alinéa 8.2 sont prolongés si et dans la mesure où le client prouve qu’une période plus longue était nécessaire pour le devoir d’examen et de notification des vices en fonction des circonstances de son cas individuel et de l’activité commerciale habituelle.

8.4. Si le client omet de signaler le vice en temps voulu, celui-ci est considéré comme accepté et tout recours du client découlant du vice est exclu. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé le vice de manière dolosive.

8.5. Si une réception expresse de la marchandise a été convenue par le client, ce dernier doit la réceptionner, dans la mesure où aucun vice ne s’y oppose. La marchandise est considérée comme réceptionnée si le client commence à utiliser la marchandise après la livraison et, éventuellement, après le montage de la marchandise ou si, après notre demande, le client n’a pas accepté la réception dans les 10 jours ouvrés (sans le samedi) sans avoir réclamé d’éventuels vices.

8.6. Si la livraison de la marchandise est retardée pour des raisons imputables au client ou qui relèvent de son domaine de risque, nous sommes en droit de stocker ou de faire stocker la marchandise aux frais du client.

 

9. Responsabilité en cas de vices cachés et de retours

 

9.1. Nous devons livrer la marchandise exempte de vices cachés, c’est-à-dire avec la qualité convenue et, si une telle qualité n’a pas été convenue, avec la qualité habituelle attendue par le client de marchandises de même type et avec l’adéquation prévue par le contrat ou l’adéquation à un usage normal.

9.2. La nature de la marchandise et son adéquation prévue par le contrat sont indiquées dans le document contractuel ou dans la confirmation de commande. Les informations qui y figurent ne sont toutefois contraignantes que si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou si leur caractère contraignant résulte clairement de la finalité du contrat. Dans le cas contraire, nos indications, telles que les données techniques (dimensions, poids, etc.), la description de la marchandise ainsi que sa photo ou son schéma ne sont fournies qu’à titre indicatif.

9.3. Ne constituent aucun vice les divergences courantes dans le secteur, l’utilisation de tolérances reconnues ainsi que toutes les modifications apportées à la marchandise après la conclusion du contrat (par exemple des modifications de nature technique ou l’utilisation d’autres composants), dans la mesure où cela n’entraîne aucune dégradation de la qualité et que cela n’affecte pas l’adéquation de la marchandise prévue dans le contrat. Les vices insignifiants qui n’affectent que de manière négligeable les intérêts du client ne justifient aucune réclamation pour vice. De plus, nous n’accordons aucune garantie pour les consommables, tels que les ampoules, à moins que nous les ayons fabriqués nous-mêmes.

9.4. Un vice matériel doit être présent dès le moment de l’enlèvement des marchandises ou de leur expédition, comme c’est le cas pour les vices de construction ou de matériau. Les détériorations de la marchandise dont la cause est postérieure, telles que les dommages lors du transport, l’usure normale, une utilisation non conforme, une modification de la marchandise par des tiers ou d’autres interventions, ne sont pas des vices matériels. Les quantités manquantes et les livraisons erronées sont considérées comme des vices matériels.

9.5. En cas de vice matériel survenant pendant le délai de garantie et signalé en temps utile conformément à l’alinéa 8 de nos conditions, nous remédions au vice de la marchandise livrée ou livrons une marchandise en bon état à la place de la marchandise défectueuse. Le choix entre l’élimination des vices et la nouvelle livraison nous incombe exclusivement dans la mesure où le choix effectué n’est pas inacceptable pour le cas spécifique du client.

9.6. En cas de réclamation pour vice, nous pouvons exiger du client qu’il nous envoie la marchandise faisant l’objet de la réclamation à ses frais pour qu’elle puisse être contrôlée. À la place d’un envoi, nous pouvons exiger du client qu’il réalise des photos ou des vidéos de la marchandise défectueuse et nous les transmette. En cas de réclamation pour vice justifiée, nous remboursons au client les frais du mode d’expédition le moins cher. En cas de réclamation pour vice justifiée, nous prenons également en charge les frais d’élimination du vice ou de nouvelle livraison, à l’exception toutefois des frais occasionnés parce que la marchandise ne se trouve pas sur le lieu de destination indiqué dans le contrat. Si la réclamation pour vice n’est pas justifiée, le client doit nous rembourser tous les frais engagés pour le contrôle et l’examen de la marchandise.

9.7. Le client peut résilier le contrat si l’élimination des vices ou la nouvelle livraison échoue plus d’une fois, qu’elle est impossible ou inacceptable, ou que nous la refusons de manière injustifiée ou que nous la retardons de manière déraisonnable malgré un délai suffisant. Le droit de résiliation se limite à la partie défectueuse de la livraison, sauf s’il est prouvé que la partie non défectueuse de la livraison ne présente aucun intérêt pour le client. En lieu et place de la résiliation partielle du contrat, le client peut réduire de manière raisonnable le prix d’achat dû en fonction de la partie défectueuse de la livraison.

9.8. Si nous sommes responsables du vice, le client peut exiger des dommages et intérêts conformément à l’alinéa 10.

9.9. Le client ne peut intenter aucune autre action en garantie des vices cachés que celles décrites ci-dessus.

9.10. Le délai de garantie (prescription du droit à intenter une action en garantie des vices cachés) est de 12 mois. Il commence à la livraison des marchandises avec remise des marchandises et, pour les autres prestations, à la fin de l’exécution de la prestation ; si une réception est prévue, il commence à la réception.

9.11. Si nous avons donné notre accord préalable, le client est en droit de renvoyer des marchandises, même si nous ne sommes pas tenus de les reprendre (retours), par exemple en l’absence de vices matériels. Toutefois, les frais de traitement et d’expédition de ces retours, qui doivent être correctement emballés, sont à la charge du client. Le transfert des risques n’a lieu qu’au moment de la réception des retours effectuée par nos soins. Nous accordons des avoirs pour les retours uniquement en fonction de l’état de la marchandise.

 

10. Demandes de dommages et intérêts et autres responsabilités

 

10.1. Le client a droit à des dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, conformément aux dispositions ci-après.

10.2. En cas de négligence simple, nous, y compris nos organes, collaborateurs et auxiliaires d’exécution, ne sommes responsables que des violations d’obligations cardinales. Les obligations cardinales correspondent uniquement aux obligations contractuelles essentielles, à savoir l’obligation de livraison en bonne et due forme, en particulier dans les délais et sans vice, y compris le montage éventuel, ainsi qu’à d’autres obligations, en particulier les obligations de conseil et d’instruction, qui doivent permettre au client d’utiliser la marchandise conformément à la finalité prévue dans le contrat. La responsabilité est toutefois limitée aux dommages que nous aurions pu prévoir lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou que nous aurions pu prévoir en appliquant la diligence requise. En outre, les dommages indirects et consécutifs ne peuvent être remboursés que dans la mesure où ces dommages peuvent généralement être attendus en cas d’utilisation conforme de l’objet de la livraison.

10.3. Toutes les limitations de responsabilité, y compris le raccourcissement des délais de prescription et de garantie légaux, ne s’appliquent pas si nous sommes tenus responsables en vertu de la loi, comme en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de prise en charge d’une garantie, de caractéristiques garanties, d’atteinte à l’intégrité, à la vie, à la santé ainsi que de dommages corporels et matériels dans le cadre de la responsabilité du fait des produits.

10.4. Dans la mesure où nous fournissons gratuitement des renseignements ou des conseils et que cette activité ne fait pas partie de l’étendue des prestations convenues dans le contrat, nous ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

 

11. Paiement et réserve de propriété

 

11.1. Nos factures doivent être payées sans aucune déduction dans les 14 jours calendaires suivant leur réception. La date de réception du paiement permet de déterminer la date du paiement. Le paiement par chèque est exclu.

11.2. Si le client accuse un retard de paiement, il est tenu de verser des intérêts sur le montant dû à compter de la survenance du retard au taux d’intérêt légal. Le droit à obtenir des intérêts plus élevés et tout recours pour d’autres dommages restent inchangés.

11.3. La compensation avec des contre-créances du client ou la rétention de paiements en raison de telles créances n’est autorisée que si ces contre-créances sont incontestables et ont force de chose jugée.

11.4. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les factures issues de la relation commerciale avec le client. Dans la mesure où la valeur de la marchandise sous réserve de propriété dépasse de plus de 30 % les montants des factures impayées, nous sommes tenus, à la demande du client, de débloquer la marchandise à hauteur de la valeur de la sûreté dépassant la valeur des créances.

            

12. Propriété et droits de protection

 

12.1. Tous les documents et autres objets, tels que les plans, dessins, illustrations, prospectus, catalogues, modèles, restent notre propriété et doivent être restitués à la première demande, dans la mesure où ces documents et objets ne doivent pas rester la propriété permanente du client conformément à la finalité du contrat ou à la nature de l’objet.

12.2. Nous nous réservons expressément la propriété intellectuelle de tous les biens incorporels. Le client est exclusivement autorisé à utiliser ces biens aux fins du contrat. Ils ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins ou mis à la disposition de tiers sans notre accord explicite.

12.3. Dans le cadre de la livraison, nous ne transférons aucun droit de propriété industrielle, sauf accord exprès écrit de notre part avec ou sans signature manuscrite.

12.4. Nous devons livrer la marchandise libre de droits de propriété industrielle ou droits d’auteur de tiers. Chaque partenaire contractuel informera immédiatement l’autre partenaire par écrit, avec ou sans signature manuscrite, si des actions existent à son encontre en raison de la violation de tels droits. Nous sommes les seuls à pouvoir exercer le droit de défense contre les actions intentées dans le cadre de la relation interne. Le partenaire contractuel doit par conséquent se défendre contre les actions intentées à son encontre en accord avec nous. Toutefois, nous ne sommes pas responsables des violations des droits de propriété causées par le client. Dans la mesure où la violation du droit de propriété a été causée conjointement, les parties sont responsables dans le cadre des relations internes en fonction de leur part de responsabilité.

12.5. Si le client met à notre disposition des moyens à des fins d’établissement d’offres ou d’exécution de prestations, tels que des échantillons, des plans, des pièces de produit, etc., il doit veiller à ce qu’aucun droit de propriété de tiers ne soit violé. Si des tiers intentent à notre encontre une action pour d’éventuelles violations de droits de propriété, le client doit entièrement nous tenir quittes et indemnes de ces actions à la première demande.

 

 

13. Confidentialité, protection des données et conformité

 

13.1. Le client s’engage à garder secrètes toutes les informations confidentielles qu’il reçoit dans le cadre de sa relation commerciale avec nous, à les protéger contre tout accès non autorisé de tiers et à les utiliser exclusivement à des fins contractuelles.

13.2. Nous sommes en droit de traiter toutes les données relatives au client, nécessaires à l’exécution du contrat, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. Nos clients et nos partenaires commerciaux peuvent consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.wanzl.com/fr_DE/Protection-des-donnees.

13.3. Notre entreprise accorde une grande importance à la conformité. C’est pourquoi nous avons regroupé les normes et les valeurs applicables à tous nos collaborateurs dans un code de conduite. Le client peut télécharger ce code de conduite sur https://www.wanzl.com/fr_DE/wanzl-inside/conformité. Le client s’engage à respecter ce code de conduite et à s’abstenir de tout comportement pouvant entraîner une violation de notre code de conduite.

 

 

14. Clause de sanction

 

14.1. Il est interdit au client d’exporter, de faire exporter ou de tolérer l’exportation de livraisons de biens ou de technologies de Wanzl entrant dans le champ d’application de l’article 12g du RÈGLEMENT (UE) Nº 833/2014 DU CONSEIL, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation en Fédération de Russie.

14.2. Le client s’engage à mettre en œuvre et à maintenir toutes les mesures nécessaires pour s’assurer et surveiller que l’interdiction ci-dessus n’est pas violée, y compris par des tiers dans la chaîne commerciale ultérieure ou des revendeurs potentiels.

14.3. Le client est tenu d’informer immédiatement Wanzl s’il a connaissance de violations éventuelles, imminentes ou commises des alinéas 14.1. et 14.2., et de recueillir à cette occasion, dans la mesure de ses moyens, toutes les informations sur la nature, l’ampleur et les auteurs de ces violations.

14.4. En cas de violation des alinéas 14.1. à 14.3. qui lui est imputable, le client est tenu

14.4.1 de rembourser à Wanzl tous les préjudices financiers résultant de la violation, et

14.4.2. de payer en outre à Wanzl une pénalité contractuelle d’un montant de 10 % de la valeur totale des livraisons et prestations concernées. 

14.5. En cas de violation des alinéas 14.1 à 14.3, Wanzl est en droit de résilier les accords existants avec le client concernant les livraisons et les prestations de manière exceptionnelle et sans préavis et d’exercer tous les autres recours juridiques raisonnables autorisés.

 

 

15. Dispositions finales

 

15.1. Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment nos conditions de livraison aux exigences actuelles. Les conditions adaptées s’appliquent également aux contrats existants, à condition que nous ayons informé le client que nous avons adapté nos conditions et que celui-ci ne s’y soit pas opposé par écrit avec ou sans signature manuscrite ; en revanche ceci ne s’applique pas malgré l’absence d’opposition, s’il s’agit de règles inhabituelles et inacceptables auxquelles le client n’avait pas à s’attendre du point de vue d’un observateur objectif.

15.2. Les créances à notre encontre ne peuvent être cédées qu’avec notre accord écrit préalable, avec ou sans signature manuscrite.

15.3. Les dispositions des paragraphes 126 et 126a du Code civil allemand (BGB) s’appliquent pour la forme écrite avec signature manuscrite, celles du paragraphe 126b pour la forme écrite sans signature manuscrite.

15.4. Dans la mesure où le client est un commerçant, le lieu de juridiction exclusif est Leipheim. Nous sommes cependant en droit de poursuivre en justice le client sur le lieu de son siège social.

15.5. Tous les contrats conclus entre nous et le client sont régis exclusivement par le droit allemand, à moins que des dispositions ne nécessitent l’application de lois étrangères. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

15.6. Si l’une des clauses de nos conditions d’achat est ou devient caduque, les autres clauses demeurent inchangées. La disposition non valide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif réglementaire de la disposition non valide. Une mesure non autorisée doit être remplacée par une mesure autorisée qui se rapproche le plus possible de la mesure non autorisée.

§ 1
Champ d’application

 

(1) Seules nos conditions d’achat s’appliquent pour tous les contrats conclus pour la livraison de marchandises et de fourniture de prestations entre nous, Wanzl GmbH & Co.KGaA et le partenaire contractuel (ci-après dénommé « PC »). Elles font partie intégrante de chacune de nos offres et déclarations de réception dans leur version actuelle. Après la conclusion d’un premier contrat conformément à nos conditions d’achat, celles-ci continuent de s’appliquer pour tous les contrats conclus par la suite entre nous et le PC, sans qu’il soit nécessaire de les réitérer.

(2) En complément de nos conditions d’achat, nos « conditions contractuelles particulières » s’appliquent à des prestations particulières, telles que des travaux de construction, la livraison et la réalisation d’installations techniques ainsi que des prestations informatiques.

(3) Les conditions générales de vente du PC ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit, avec ou sans signature manuscrite.

(4) Le renoncement à une disposition de nos conditions d’achat est possible si et dans la mesure où nous avons conclu un accord individuel avec le PC le stipulant.

 

 

§ 2
Conclusion de contrats – Correspondance

 

(1) Nous commandons auprès du PC soit par une offre adressée au PC pour la conclusion d’un contrat, soit par une déclaration d’acceptation avec laquelle nous acceptons une offre existante du PC.

(2) Le PC établit gratuitement les devis qu’il nous envoie. Il est tenu de maintenir ses offres pendant six mois minimum à compter de leur réception. Si le PC définit une période d’acceptation, elle doit être d’un mois minimum, à moins que des conditions particulières ne justifient un délai plus court (p. ex. des prix de matières premières fluctuant fortement au quotidien).

(3) Nos offres sont sans engagement jusqu’à leur acceptation et peuvent être retirées à tout moment. Leur acceptation n’est valide que dans le délai que nous avons imparti, ou, à défaut, dans un délai de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à partir de la réception de l’offre par le PC. Les déclarations d’acceptation qui nous parviennent trop tard expirent si nous les avons rejetées, par écrit avec ou sans signature manuscrite, dans un délai de 5 jours ouvrés après leur réception en raison de leur retard.

(4) Si nous acceptons une offre du PC en passant commande, le PC devra confirmer immédiatement la réception et le contenu de cette commande par écrit, avec ou sans signature manuscrite, dans un délai de deux jours ouvrés maximum. Si le contenu de la confirmation diverge de notre commande à notre désavantage, la confirmation est considérée comme une nouvelle offre du PC.

(5) Le PC doit vérifier la plausibilité de nos commandes avec la diligence requise et nous signaler les éventuelles anomalies, en particulier les différences inhabituelles par rapport aux commandes précédentes. S’il omet de le faire, une commande erronée sera considérée comme nulle et non avenue si et dans la mesure où le PC aurait pu identifier et dû communiquer l’erreur comme le requiert le respect de ses obligations. Notre droit de contestation en cas d’erreur n’en est pas pour autant modifié.

(6) Les contrats conclus oralement ne sont valides que si nous les confirmons par écrit, avec ou sans signature manuscrite, ou que nous avons approuvé par écrit, avec ou sans signature manuscrite, une confirmation correspondante du PC.

(7) Le PC doit inclure dans la correspondance relative à une commande donnée notre numéro de commande ou d’ordre afin d’éviter tout retard. En cas de non-respect de ces conditions par le PC, nous ne serons pas responsables des retards de traitement des factures et de règlement qui pourraient en résulter. Si certaines données de commande manquent et que le paiement est retardé, les délais de paiement convenus sont prolongés de la durée du retard.

§ 3
Rémunération

 

(1) La rémunération convenue avec le PC consiste en un prix fixe qui couvre toutes les mesures et les frais de services requis pour la bonne exécution de l’intégralité des livraisons et prestations prévues, notamment le transport, l’emballage, l’assurance, le montage et la mise en service d’appareils de travail ainsi que de tout autre matériel auxiliaire ou assimilés.

(2) Dans la mesure où une rémunération en fonction du temps passé a été convenue, nous ne sommes redevables de celle-ci que pour le temps et le matériel justifiés, effectivement mis en œuvre et également objectivement nécessaires.

(3) En ce qui concerne la livraison de marchandises, la clause DAP (Delivered at Place) RENDU AU LIEU DE DESTINATION CONVENU d’Incoterms^® 2020 s’applique ainsi que la clause DDP (Delivered Duty Paid) RENDU DROITS ACQUITTÉS AU LIEU DE DESTINATION CONVENU d’Incoterms^® dans la mesure où un dédouanement doit avoir lieu.

(4) Si nous devons prendre en charge des frais d’emballage n’ayant pas été inclus dans le cadre de la rémunération, le PC est tenu de nous les facturer au prix coûtant.

(5) S’il incombe au PC d’assurer le transport des marchandises alors que les frais sont à notre charge et que le montant n’a pas été convenu dans le cadre de la rémunération, le PC est tenu de choisir l’offre de transport la moins chère parmi celles des entreprises fiables et qualifiées.

(6) Les paragraphes (4) et (5) ci-dessus s’appliquent pour tout autre frais de service similaire.
 

§ 4
Facturation – Conditions de paiement

 

(1) Outre la date de livraison, les factures du PC doivent indiquer les références des pièces et le numéro de commande ou d’ordre figurant sur notre bon de commande ainsi que la désignation des marchandises fournie par nos soins. Du reste, les factures doivent pouvoir être contrôlées et être conformes aux exigences légales. Si les factures ne sont pas conformes aux exigences ci-dessus, nous déclinons toute responsabilité en cas d’éventuels retards de paiement induits par la prolongation du délai de traitement, par exemple en raison de factures ayant dues être renvoyées pour correction. Les délais de paiement convenus sont prolongés de la durée du retard.

(2) Chaque facture doit mentionner séparément la TVA légalement applicable.

(3) Si le PC ne présente pas une attestation d’exonération valide en temps voulu avant le paiement, nous retenons un éventuel prélèvement libératoire et le versons à l’administration fiscale compétente conformément aux obligations légales qui nous incombent. Le PC est tenu de rembourser le prélèvement libératoire non retenu par erreur pour que nous puissions le verser à l’administration fiscale.

(4) Nous nous engageons à payer les factures dans un délai de 14 jours avec un escompte de 3 % ou dans un délai de 60 jours sans escompte à compter de la réception d’une facture conforme, sous réserve d’éventuelles objections ou réclamations.

(5) Nous conservons nos droits à compensation et à rétention sans restriction dans la mesure autorisée par la loi.

(6) Les paiements versés ne constituent aucune reconnaissance et sont toujours effectués sous réserve de notre droit au remboursement. Cette clause ne s’applique pas si nous avons déjà connaissance du droit au remboursement au moment du paiement et que le partenaire contractuel peut supposer que nous renonçons au droit au remboursement au moment du paiement en raison des circonstances de son cas individuel. Un paiement sans réserve n’est pas non plus considéré comme une renonciation de notre part à une éventuelle réclamation à l’encontre du PC si celui-ci n’y a pas donné suite en intégralité ou correctement au moment du paiement ou à des droits auxquels nous pouvons prétendre au moment du paiement, tels que la compensation, la rétention, la réclamation pour vices ou l’introduction d’éventuelles objections ou autres réclamations.

  

§ 5
Obligations générales relatives aux livraisons et aux prestations

 

(1) Le PC est tenu d’exécuter ses livraisons et ses prestations conformément au contrat.

(2) Pour l’exécution des livraisons et des prestations, le PC est tenu de respecter toutes les lois, réglementations, mesures gouvernementales et prescriptions en vigueur pour son corps de métier. En outre, il doit satisfaire à toutes les prescriptions et normes techniques pertinentes, telles que DIN, CEI ou ISO, ainsi qu’à des exigences techniques plus élevées qui correspondent à l’état actuel de la technique. Cela concerne en particulier les réglementations relatives au droit du travail et à la sécurité au travail, telles que la loi sur le détachement et le salaire minimum, les prescriptions en matière d’embargo et de contrôle du commerce, les dispositions fiscales et douanièresainsi que toutes les réglementations relatives à la protection de la santé humaine et de l’environnement, telles que le règlement REACH, et également la protection des données, et les lois sur la diligence requise, telles que la loi sur la chaîne d’approvisionnement. Le PC se procure notamment les autorisations, permis, agréments ou enregistrements nécessaires (y compris ceux figurant dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1907/2006 [« REACH »]) et fournit les déclarations, notifications et avis requis. Si nécessaire, le PC désigne pour son propre compte un représentant compétent, par exemple un représentant exclusif dans le domaine d’application du règlement REACH conformément à l’art. 8 de ce dernier. Le PC remplit toutes les obligations légales d’information vis-à-vis de nous, en particulier sur les matières dangereuses contenues dans les livraisons et les matériaux dangereux, les obligations existantes de reprise ou de recyclage ainsi que dans le domaine d’application de l’article 8, al. 3 du règlement REACH. Par ailleurs, sur demande de notre part, le PC nous informe de toutes les mesures prises pour satisfaire aux exigences légales en présentant des documents appropriés (par exemple des déclarations de conformité, des rapports de contrôle).

(3) Les livraisons doivent être effectuées dans un emballage conforme afin d’éviter tout dommage dû au transport. Nous nous réservons le droit, même après conclusion du contrat, d’adresser des instructions appropriées et raisonnables au PC concernant les livraisons et les prestations afin d’en garantir une exécution en bonne et due forme, par exemple pour le choix du mode de transport et de livraison, le recours à un emballage particulier ou pour l’arrimage des marchandises.

(4) En cas de transport de marchandises dangereuses, le PC doit s’assurer que toutes les dispositions applicables sont respectées et que les obligations qui en découlent sont remplies, en particulier en ce qui concerne l’adéquation du moyen de transport, de l’emballage, de l’étiquetage, de la fourniture d’informations et de la consignation des données.

(5) À la livraison ou lors de la fourniture de la prestation, le PC nous octroie tous les droits d’utilisation, y compris les droits de propriété industrielle existants, qui sont nécessaires pour que nous puissions utiliser l’objet de la livraison/prestation sans restriction aux fins prévues contractuellement et habituelles.

(6) Le PC n’est pas autorisé à faire exécuter par un sous-traitant les livraisons/prestations qu’il doit effectuer sans notre accord préalable par écrit, avec ou sans signature manuscrite. Le sous-traitant doit être sélectionné avec soin. N’est pas considéré comme sous-traitant celui qui effectue des livraisons/prestations que le PC ne fournit généralement pas lui-même.

(7) Dans la mesure où le PC est tenu de remettre des documents avec la livraison/prestation en raison de dispositions légales, d’ordonnances administratives, de prescriptions techniques ou de l’usage commercial, ceci fait partie des obligations essentielles de prestation du PC. Les documents doivent être remis en allemand ou en anglais.

(8) Le PC s’engage à assurer l’approvisionnement en pièces de rechange et en matériaux de substitution non disponibles sur le marché d’approvisionnement général pendant une période d’au moins 10 ans à compter de la livraison.

(9) Les obligations de livraison et de prestation du PC sont suspendues pour la durée de la force majeure si et dans la mesure où le PC prouve qu’il est en présence d’un événement non influençable par le PC et humainement imprévisible et qu’il lui est donc impossible de fournir la livraison/prestation malgré le respect de la diligence requise et maximum qu’on pouvait raisonnablement attendre dans de telles circonstances. Les cas de force majeure peuvent comprendre notamment la guerre, les émeutes, les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les quarantaines, les grèves et les grèves patronales, les incendies et les inondations, ainsi que des événements exceptionnels comparables et les conséquences qui en résultent, comme des mesures administratives qui rendent impossible l’exécution de la livraison/prestation au sens décrit ci-dessus. Nous sommes en droit de résilier le contrat ou de nous rétracter sans indemnité, dans la mesure où une livraison/prestation ultérieure ne présente pour nous plus aucun intérêt pour des motifs raisonnables.  

 

§ 6
Délai de livraison/prestation - quantité livrée

 

(1)Les délais de livraison/prestation et les dates convenues sont impératifs.

(2) La ponctualité des livraisons dépend de la réception des marchandises au lieu de destination (« arrivée ») et de l’exécution complète pour des livraisons avec installation ou montage et pour des prestations.

(3) En cas de retards de livraison ou de prestation prévisibles, le PC est tenu de nous informer de ces retards et de leur durée dès qu’il en a connaissance. Si le PC omet de transmettre ces informations, il est responsable - en sus de ses obligations de livraison et de prestation - de tous les dommages, y compris ceux à caractère exceptionnel, qui auraient pu être évités grâce à une communication en bonne et due forme.

(4) En cas de retard, nous conservons tous les droits et recours légaux sans restriction. En outre, nous nous réservons le droit d’exiger une pénalité contractuelle à hauteur de 1 % de la rémunération nette de la livraison/prestation concernée par jour calendaire de retard, dans la limite de 10 %. Cette pénalité est imputable en sus des dommages supplémentaires. Le PC a le droit de demander la réduction d’une pénalité disproportionnée par le tribunal compétent.

(5) En présence de circonstances particulières, nous nous réservons le droit, en cas de retard annoncé, d’exécuter la livraison/prestation nous-mêmes ou de la faire exécuter par un tiers, aux frais du PC. On entend par circonstances particulières le refus de l’exécution, l’absence de résultat après expiration d’un délai approprié, l’urgence, c’est-à-dire lorsqu’un traitement rapide est nécessaire pour éviter des pertes financières importantes, par exemple un arrêt de production, une obligation de compensation pour dommages liés à un retard ou une pénalité contractuelle, mais aussi d’autres désagréments importants, notamment pour éviter des perturbations durables dans notre relation client. Ce droit ne s’applique pas si le PC, dès réception d’une notification dans ce sens, est en mesure de garantir de manière fiable qu’il est capable d’exécuter la prestation/livraison à temps avant la survenue d’un (autre) désagrément, et qu’il l’exécutera effectivement. Si la prestation/livraison n’est pas effectuée comme cela nous a été assuré, nous sommes en droit de l’effectuer nous-mêmes ou de la faire effectuer par un tiers.

(6) Les livraisons/prestations partielles ne sont pas autorisées sans accord préalable. Nous nous réservons le droit de les refuser. Il en va de même pour les livraisons/prestations ayant lieu avant la date convenue. Nous nous réservons le droit, en guise de compensation, de les faire entreposer jusqu’à la date convenue aux frais du PC.

 

§ 7 
Livraison et prestation – Réception – Transfert des risques

 

(1) Le PC est tenu de livrer la marchandise prête à être déchargée sur la rampe du lieu de destination. Si le PC ne livre pas par sa faute à la bonne adresse, il doit nous rembourser tous les frais qui découlent de son erreur, en particulier les frais de livraison de la mauvaise adresse vers le lieu de destination.

(2) Le risque de détérioration ou de perte accidentelle nous est transféré dès la réception de la marchandise.

(3) Si nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations de collaboration, en particulier nos obligations d’achat, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment en cas de force majeure, le PC conserve ses obligations de livraison ou de prestation jusqu’à résolution des circonstances perturbatrices, sauf si, au regard des circonstances, le délai d’attente est supérieur à ce qui peut être exigé du PC et que celui-ci nous le notifie par un courrier motivé, avec ou sans signature manuscrite.

(4) Le PC a l’obligation de faire figurer sur tous les bons de livraison le contenu de la commande avec la quantité ou le poids correspondant, ainsi que le numéro de commande, la désignation de marchandise et les références de pièces mentionnés sur le bon de commande que nous avons émis. Ces mêmes éléments doivent également figurer sur le bordereau d’expédition/les cartes de suivi de pièces devant accompagner chaque lot de marchandises ou unité d’emballage. Toutes les informations doivent figurer en allemand ou en anglais. Le PC est responsable de tous les préjudices que nous pourrions subir en cas d’erreur dans ces informations. La signature d’un bordereau d’expédition ou d’un bon de livraison ne constitue ni une reconnaissance, ni une réception et ne constitue pas une renonciation à la responsabilité pour vices. Les droits et recours éventuels, y compris concernant le paiement d’une pénalité contractuelle, restent valables sans réserve.

(5) La propriété de la marchandise nous est transférée sans restriction au plus tard à la réception de la marchandise. Si une réserve de propriété subsiste exceptionnellement malgré la réception de la marchandise, celle-ci prend fin intégralement au plus tard lors du paiement du prix d’achat.

 

§ 8
Garantie

(1) Le PC a l’obligation de procéder à un contrôle efficace des marchandises à leur sortie d’usine pour s’assurer qu’elles nous sont livrées sans vice matériel. Si un vice matériel survient sur une commande dans les six mois suivant la réception des marchandises, il est supposé que le produit était déjà défectueux à la livraison, à moins que cette supposition ne soit pas compatible avec le type du produit ou du vice constaté.

(2) Notre obligation d’examen se limite au contrôle de la marchandise dès sa réception pour vérifier qu’elle n’a pas subi de dommages dus au transport, qu’il n’y a pas d’erreur sur le produit, la quantité ou le poids et qu’elle ne comporte aucun autre vice visible. Toutefois, nous ne contrôlons l’absence de vices apparents sur le produit que juste avant son utilisation, dans le cadre de notre processus de fabrication habituel.

(3) En cas de vice, les définitions de la législation s’appliquent sans restriction, en particulier celles des §§ 434 et 633 du Code civil allemand (BGB).

(4) Si et dans la mesure où un vice est constaté, nous disposons d’un délai de sept jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour en informer le PC. La réclamation n’est soumise à aucune forme particulière.

(5) En présence de vices, nous sommes en droit de faire valoir sans restriction tous les droits et recours légaux conformément aux dispositions suivantes.

(5.1) En cas de vices matériels et juridiques, nous pouvons, si les conditions légales sont remplies,

(a) exiger une exécution corrective par – à notre discrétion – l’élimination des vices (réparation) ou la livraison/fabrication d’un produit sans vice (nouvelle livraison) ou

(b) exiger une réduction du prix d’achat/de l’ouvrage ou

(c) résilier le contrat de vente/d’entreprise et

(d) exiger des dommages et intérêts en plus de l’exécution corrective, de la réduction ou de la résiliation, ou

(e) réclamer des dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses inutiles au lieu de la prestation.

(5.2) Si, dans le cas d’une livraison d’une plus grande quantité du même type de produits, une partie non négligeable de la livraison présente le même vice ou un vice similaire, l’ensemble de la livraison est considéré comme défectueux, à moins qu’en raison de la nature du vice ou d’autres circonstances, il puisse être exclu que d’autres parties de la livraison sont concernées par le vice.

(5.3) L’exécution corrective comprend toutes les mesures et prestations accessoires nécessaires à leur exécution, en particulier le transport depuis/vers le lieu de séjour de la marchandise, le montage/démontage, la dépose/pose, à moins que le PC n’ait pas eu à s’attendre à ces mesures selon les circonstances du cas particulier et qu’elles ne peuvent être raisonnablement exigées du PC.

(5.4) Le PC doit prendre en charge tous les coûts liés aux mesures à prendre.

(5.5) Dans la mesure où le PC est tenu de reprendre la marchandise défectueuse en dehors de l’exécution corrective, il doit prendre en charge tous les frais nécessaires, y compris d’éventuels frais de démontage.

(5.6.) En présence de circonstances particulières, nous sommes en droit, après notification, d’effectuer ou de faire exécuter l’exécution corrective aux frais du PC. Le paragraphe 6 (5), al. 2 à 4, est applicable par analogie. Les autres droits restent inchangés.

(6) Nous disposons sans restriction des droits de recours légaux à l’encontre du PC au sein d’une chaîne d’approvisionnement, même en cas de transformation ultérieure des produits.

(7) Les réclamations pour vices sont prescrites au plus tôt dans les 24 mois suivant la livraison, l’exécution de la prestation ou la réception (si prévue). Les délais de prescription légaux d’une durée plus longue restent applicables. Le délai de prescription recommence à courir après l’exécution corrective.

(8) Le PC garantit que les minéraux (en particulier le tantale, le tungstène, l’étain, l’or) utilisés pour les marchandises ou contenus dans celles-ci, ne sont pas des minerais de conflit, c’est-à-dire qu’ils proviennent uniquement de fonderies ou de raffineries satisfaisant aux protocoles d’évaluation correspondants de l’initiative « Conflict-Free Smelter ».

 

§ 9
Assurance qualité – Livraison en série

 

(1) Le PC doit posséder un système de gestion de qualité adapté afin de s’assurer que ses livraisons et prestations sont conformes aux règles établies de la technique, que les dispositions techniques et légales en vigueur sont respectées et que ses produits ne présentent aucun vice.

(2) Le PC doit, à titre de preuve, consigner sous une forme adaptée et contrôlable toutes les mesures essentielles adoptées pour l’assurance qualité ainsi que les résultats des contrôles qualité, et pouvoir mettre cette documentation à notre disposition à tout moment, sur simple demande de notre part. Un délai de conservation de dix ans s’applique pour cette documentation.

(3) Nous sommes en droit de vérifier l’efficacité du système de gestion de qualité du PC sur le terrain, pendant ses horaires d’ouverture habituels, après en avoir fait la demande. Cette vérification se fera dans le cadre d’un audit effectué à des intervalles réguliers et raisonnables, mais peut aussi avoir lieu de manière immédiate ou sur des interventions répétées à intervalles rapprochés, si cela s’avère nécessaire.

(4) En principe, une livraison de marchandises produites en série doit s’effectuer uniquement après réalisation d’un échantillon ayant été validé par nos services, conformément à l’étape de présentation 2 de la norme allemande VDA, tome 2, ou à une procédure comparable servant de guide sur lequel il est possible de s’appuyer pour définir la procédure de validation. Une fois l’échantillon validé,

aucune modification autre que mineure sur les matériaux, pièces, processus de fabrication, sous-traitants, sites de fabrication, etc. ne pourra être effectuée sans que nous ne soyons consultés et sans que nous ayons donné au préalable notre accord écrit, avec ou sans signature manuscrite. Une fabrication en série avant la validation est effectuée exclusivement aux risques du PC.

 

§ 10
Indemnisation – Dommages et intérêts pour rappels de produits

 

(1) Si, pour quelque raison juridique que ce soit, par exemple dans les cas de responsabilité du fait des produits de tiers, des actions sont intentées à notre encontre pour des circonstances causées par le PC, ce dernier doit, à notre première demande, nous tenir quittes et indemnes de ces actions et nous rembourser toutes les dépenses que nous avons encourues dans la mesure où il est responsable vis-à-vis de tiers dans le cadre de ses relations extérieures ; ceci vaut - qu’il y ait faute ou non – pour toutes les circonstances relevantdu domaine de risque/de la responsabilité du PC. En cas de responsabilité commune, les parties sont responsables dans le cadre de leurs relations internes conformément à leurs parts de responsabilité.

(2) Dans le cadre de son obligation de nous tenir quittes et indemnes, le PC est tenu de rembourser les dépenses découlant de ou en rapport avec un recours de tiers, y compris les rappels de produits que nous avons effectués. Il en va de même pour les mesures administratives prises à notre encontre ou en rapport avec la sécurité des produits.

(3) En cas de réclamation, d’action en rappel prévue ou de mesures gouvernementales, nous en informerons immédiatement le PC et conviendrons avec lui de la marche à suivre. Si nous négligeons de l’informer et/ou de le consulter sur la manière de procéder, nous serons tenus responsables des dommages que nous aurions pu éviter en le faisant.

(4) Pendant toute la durée de notre relation commerciale, le PC a le devoir de souscrire à une assurance responsabilité civile des entreprises et des produits avec une couverture d’au moins 10 millions d’euros par sinistre pour les dommages corporels et matériels et doit nous en fournir la preuve à tout moment, sur simple demande de notre part. 

(5) Nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts légaux sans aucune restriction.

 

§ 11
Droits de propriété industrielle

 

(1) Le PC garantit que ses actions liées à ses livraisons ou ses prestations ne portent pas atteinte aux droits de tiers, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger. En cas d’atteinte aux droits de propriété, le PC doit nous tenir quittes et indemnes de toute revendication de tiers dès notre première demande et nous rembourser toutes les dépenses engagées dans le cadre de recours.

(2) Si nous faisons l’objet de recours pour atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers, nous en informerons immédiatement le PC et conviendrons avec lui de la marche à suivre. Si nous négligeons de l’informer et/ou de le consulter sur la manière de procéder, nous serons tenus responsables des dommages que nous aurions pu éviter en le faisant.

(3) Les actions à l’encontre du PC pour violation des droits de propriété intellectuelle de tiers sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date de l’action intentée par le tiers à notre encontre.

(4) Le PC n’est pas responsable des atteintes aux droits de propriété que nous avons causées. Si nous avons formulé des exigences de quelque nature que ce soit pour l’exécution des livraisons/prestations, cela ne dispense pas le PC de vérifier l’existence d’éventuels droits de propriété, sauf en présence de circonstances particulières, notamment si nous avions affirmé au PC que nous avions déjà procédé de façon fiable à cette vérification.

(5) En cas de violations communes de droits de propriété, les parties sont responsables dans le cadre des relations internes conformément à leurs parts de responsabilité.

 

§ 12
Fourniture d’outils

 

(1) Si nous fournissons des outils au PC sans contrat séparé en vue de l’exécution des livraisons/prestations, alors les dispositions suivantes s’appliquent.

(2) Nous conservons entièrement la propriété de ces outils. Le PC doit indiquer de manière visible que ces outils nous appartiennent et doit nous informer immédiatement de tout événement portant atteinte à notre propriété.

(3) Les outils ne doivent être utilisés qu’aux fins qui ont été convenues et le PC est tenu d’en prendre soin et de les entreposer correctement. Les travaux de maintenance et de révision obligatoires ainsi que tous les travaux d’entretien et de réparation doivent être exécutés en bonne et due forme à la charge du PC. Le PC doit nous informer immédiatement en cas de dommages constatés sur nos outils.

(4) Le PC a l’obligation d’assurer les outils notamment contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol à leur valeur de remplacement pour la période où il en a la jouissance, dans une mesure raisonnable et à ses frais, et doit nous en fournir la preuve à tout moment sur simple demande de notre part (notamment en présentant la police d’assurance et la preuve du paiement de la prime d’assurance).

(5) Dans la mesure où nous mettons à la disposition du PC les matériaux pour l’exécution de ses livraisons/prestations, nous en conservons la propriété. En cas d’association ou de mélange de ces matériaux avec d’autres matériaux qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires du produit de l’association/du mélange au prorata de la part de chaque élément au moment de l’association/du mélange. Les paragraphes (1) à (4) sont applicables par analogie.

 

§ 13
Documents – Confidentialité

 

(1) Tous les documents, y compris les reproductions, que nous mettons à la disposition du PC à l’occasion de l’établissement/l’exécution du contrat restent notre propriété, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à rester durablement chez le PC selon leur finalité. Les documents doivent nous être remis à la première demande ou spontanément après l’exécution du contrat. Cette clause ne s’applique pas si et dans la mesure où les documents doivent rester chez le PC en raison de dispositions légales ou si les intérêts légitimes du PC,par exemple les délais de garantie encore en cours, exigent leur conservation ; dans la mesure où cela est autorisé et possible, le PC doit faire des copies et restituer les originaux.

(2) Dans la mesure où il n’existe pas d’accord de confidentialité séparé entre les parties, le PC doit garder secrètes toutes les informations confidentielles. Cela inclut notamment l’obligation d’utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins du contrat, de les garder secrètes, de ne pas les transmettre à des tiers non autorisés, de les conserver soigneusement, de les protéger contre tout accès de tiers non autorisés et de garantir le respect de la confidentialité par le tiers en cas de transmission autorisée à un tiers.

 

§ 14
Dispositions finales

 

(1) Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos conditions d’achat aux exigences actuelles. Les modifications et compléments prendront effet à la réception de notre notification par le PC lui indiquant que nos conditions d’achat, consultables sur https://www.wanzl.com/fr_DE/Conditions-generales-de-vente, ont été modifiées. Cela ne s’applique pas s’il s’agit de règles inhabituelles et inacceptables auxquelles le PC n’avait pas à s’attendre du point de vue d’un observateur objectif.

(2) Les créances à notre encontre ne peuvent être cédées qu’avec notre accord écrit préalable, avec ou sans signature manuscrite.

(3) Les paragraphes 126 (document signé à la main) et 126a (signature électronique) du Code civil allemand (BGB) s’appliquent à la forme écrite avec signature manuscrite, tandis que le paragraphe 126b du Code civil allemand (BGB) s’applique à la forme écrite sans signature manuscrite (fax, e-mail et autres).

(4) Dans la mesure où le PC est un commerçant, le lieu de juridiction exclusif est Leipheim. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le PC en justice au lieu de son siège social.

(5) Pour tous les contrats conclus entre nous et le PC, le droit allemand s’applique exclusivement, à moins que des dispositions ne nécessitent l’application de lois étrangères. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

(6) Nous nous réservons le droit de sauvegarder et de traiter les données commerciales du PC pour les utiliser dans le cadre de transactions commerciales. Nos clients et nos partenaires commerciaux peuvent consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.wanzl.com/fr_DE/Protection-des-donnees.

(7) Notre code de conduite (général) et le code pour fournisseurs et partenaires commerciaux s’appliquent à nos relations commerciales, tous deux sont disponibles sur https://www.wanzl.com/fr_DE/wanzl-inside/conformité.

(8) Si l’une des dispositions de nos conditions d’achat n’est pas valide ou perd sa validité, les dispositions restantes demeurent inchangées. La disposition non valide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif réglementaire de la disposition non valide. Une mesure non autorisée doit être remplacée par une mesure autorisée qui se rapproche le plus possible de la mesure non autorisée.